LE PERMIS DE CONDUIRE

DU NOUVEAU !!!La notion temporaire de 5 ans est supprimée! L'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé. Il est remplacé par l'arrêté du 21 décembre 2005, publié au JO du 28 décembre 2005- Permis véhicules légers:6.2.3. Diabète traité par insuline (injection unique diurne ou multiple) (type 1 ou type 2). Cf. classe 1 et paragraphes 2.1 et 6.1. Avis spécialisé. Le médecin sera particulièrement visitant dons l'évaluation du risque hypoglycémique.Pour le diabète de type 1 ou type 2, avis ophtalmologique avec recherche de rétinopathie diabétique. Un certificat ophtalmo-logique détaillé sera remis au patient.fwww.legifrance.gouv.fr/ - Arrêté du 21 décembre 2005référence : NOR : EQUS0500620A) Maintenant, rien n'empêche juridiquement ou adminis-trativement un jeune diabétique d'obtenir un permis définitif. Mais, comme l'esprit des rédacteurs est de responsabiliser le patient et son médecin, en pratique, le jeune, après avoir déclaré son diabète restera soumis à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de son permis. Il fournira un certificat médical de son médecin spécialiste, décrivant objectivement son état de santé et l'évaluation du risque hypoglycémique, ainsi qu'un certificat de son ophtalmologiste décrivant l'état du fond d'œil. Muni de ces informations le médecin assermenté de la commission du permis de conduire décidera au cas par cas de la délivrance du permis pour une durée provisoire ou permanente. (voir billetin AJD 4/2005)PERMIS DE CONDUIRE La déclaration du diabète est obligatoire au moment de l'inscription à l'examen du permis de conduire. La question "Etes-vous atteint de diabète ?" est explicitement posée sur le dossier de candidature destiné à la Préfecture de Police. Une fausse déclaration entraine la nullité du permis et engage la responsabilité civile et pénale. Une Commisssion Médicale convoque le candidat et fixe la durée de validité du permis de conduire - de 6 mois à 5 ans - en fonction de son état de santé. Elle le fait à chaque demande de renouvellement. Le patient verra ce médecin avec son carnet de traitement et les derniers courriers du diabétologue. Le médecin peut demander l'avis d'un expert - diabétologue.Ces visites médicales ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale. Le diabète insulino-dépendant : - permet d'obtenir les permis pour les véhicules légers (Groupe I) : moto (A) et auto (B). - ne permet pas d'obtenir les permis pour les véhicules du Groupe II : poids lourds (C), transports en commun (D), taxis et ambulances (F). Les questions que vous vous posez :source : http://diabete59.skyblog.comDevrai-je passer une visite médicale pour valider mon permis?Suite à la déclaration de votre diabète à la Préfecture, une commission médicale départementale déterminera la durée de validité de votre permis de conduire temporaire en fonction de votre état de santé. Cette durée varie de 6 mois jusqu'à 5 ans en fonction des cas.Dans tous les cas, il est très important de se présenter à cette visite médicale avec un certificat médical détaillé du diabétologue précisant si le diabète est correctement équilibré (dernier chiffre d'hémoglobine glyquée), l'existence ou non de complications, en particulier sur le plan oculaire, d'une hypertension artérielle bien contrôlée ou non, l'absence ou non d'hypoglycémie et enfin l'avis sur l'absence d'incompatibilité avec la conduite automobile.Cette législation vise les permis de conduire des véhicules légers (groupe 1 : permis A et B).Le permis sera renouvelé périodiquement, la commission médicale fixant la durée de validité à chaque renouvellement.Quelles sont les dispositions légales pour le permis de conduire poids lourds?En ce qui concerne tous les véhicules, lourds ou légers, du groupe II (permis C, D, E = poids lourds, transports en commun, taxis, ambulances, véhicules de ramassage scolaire), la compatibilité avec l'obtention du permis de conduire dépendra du type de diabète. Si vous êtes diabétique non insulino-dépendant,votre capacité à conduire des véhicules de ce groupe sera déterminée par la commission médicale. Là encore l'avis du diabétologue est très important. Si vous êtes diabétique insulino- dépendant, il y a incompatibilité avec le permis de conduire des véhicules du groupe Il.Que se passe t-il pour un diabétique qui a obtenu son permis de conduire avant de devenir diabétique?Dans ce dernier cas, le diabète étant survenu après l'obtention du permis, la déclaration auprès des services de la Préfecture de Police n'est plus obligatoire.En ce qui concerne les véhicules légers du groupe 1 (permis A, B) vous pourrez donc conserver le permis permanent que vous possédez, que vous soyez insulino ou non insulino-dépendant. Toutefois, si vous êtes soumis à une visite médicale auprès de la commission médicale départementale (suite par exemple à une infraction grave, une suspension du permis de conduire supérieure à 1 mois ou après un accident corporel de circulation routière), cette visite aura pour effet de transformer votre permis permanent en permis temporaire renouvelable périodiquement.En ce qui concerne les véhicules du groupe II, si vous êtes diabétique insulino-dépendant, ce permis ne pourra être maintenu. Si notamment vous exercez une profession nécessitant ce type de permis (chauffeur de poids lourds, ambulance, taxi, etc...) votre médecin du travail devra déclarer une inaptitude au poste de travail. Une compatibilité temporaire pourra être envisagée dans certains cas exceptionnels après avis du diabétologue pour permettre de trouver un reclassement éventuel à un autre poste de travail.Remarque importante:Que vous soyez diabétique insulino ou non insulino-dépendant, il est toujours vivement conseillé d'informer votre compagnie d'assurance de votre état diabétique. Dans le cas contraire, votre contrat d'assurance automobile pourrait être considéré comme juridiquement nul et les primes payées en pure perte. Vous pouvez faire cette déclaration par courrier recommandé[/c](garder un duplicata du courrier ainsi que le récépissé du recommandé). Dans la plupart des cas cela n'a aucune conséquence sur le contrat d'assurance en cours et notamment sur les primes à verser et cela vous garantit en cas de litige. En cas de problème, il faut savoir que de nombreuses compagnies d'assurance assurent actuellement les diabétiques sans surprime. Les renseignements à ce propos peuvent être obtenus auprès des associations de diabétiques.